En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Duvignau pour la société SAGEP et celles de Me Pillet pour la commune du Pradet. Considérant ce qui suit : 1.

PETIT, TGI PONTOISE, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Le 13 mars 2011, Jean X... décédait.

PETIT de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPARANT, assisté de Me Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Clémence DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Monsieur Bassem X..., demeurant ...

François X...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20327

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11548 Décision

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/12135 Jean-François X... C/ Jean-Luc, Christian Y...

Représentant : Me Philippe HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me DENISSELLE Jean-Pierre F..., demeurant [...]

04463 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 avril 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Denis X... ... ... 34830 CLAPIERS assisté de Me Jean-François

Jean-Baptiste X... né le 02 Avril 1967 à BASTIA (20200) ... 20230 SAN NICOLAO assisté de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Dominique A... épouse X...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANçAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS ARRÊT N BA/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 02213. type de la décision déférée à la Cour, juridiction

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

Francis né le 23 novembre 1968 à VILLEGAILHENC (11), fils de X... Marcel et de Z... Yvonne, de nationalité française, demeurant ...

de nationalité Française demeurant ...-87280 LIMOGES Comparant en personne Dounia X...épouse Y...

qui a été conclu par Monsieur Jean-Luc X... avec son employeur la société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE auquel la société MCM PARTICIPATIONS n'est pas partie - que l'on ne peut incriminer Monsieur Jean-Luc

Y... ... 26740 ST MARCEL LES SAUZET représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me ROBICHON, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Monsieur Dominique Z... ... 26200 MONTELIMAR