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441 résultats pour « Mathieu RÊTORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [G] et Mme [D] [E] font valoir qu'en matière de concurrence déloyale, la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle où ce dommage est survenu ; qu'aucun élément

Source officielle

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CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

De surcroît, il ne ressort pas de l'état des lieux d'entrée établi de manière contradictoire le 11 juin 2015 lors de la prise à bail que le logement était totalement neuf.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de ses conclusions n° 4 d'appelant notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M.

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CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023 auxquelles il convient de se reporter, l'ASL HAMEAU DE CAIS demande à la cour : -de confirmer le jugement déféré en toutes

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CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu, en substance : - qu'il ressort d'une note aux parties de l'expert du 24 janvier 2025, que celui-ci préconisait d'entendre les explications de

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CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

Ainsi, l'administration est tenue à une obligation de moyens en la matière, et l'absence de l'avocat n'entraîne pas nécessairement l'irrégularité de la procédure (1ère Civ. 26 octobre 2011, pourvoi n°

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''en matière prud'homale la preuve est libre et chaque partie doit pouvoir choisir les pièces qu'elle entend verser au débat'et en l'espèce Mme [W] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter cette

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CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

titre du contrat (loyers impayés et indemnité de résiliation) et à titre subsidiaire en résiliation du contrat, lequel par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2024 auquel il convient de se reporter

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fa9cdc6046d4709c3c4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de CAHORS a reporté la date de cessation des paiements de la liquidation ouverte à l'endroit de Mme [Q] au 2 mai 2022.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

septembre 2022, fait assigner la société My Money Bank devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins notamment de voir constater que la société My Money Bank a manqué à son devoir de conseil en matière

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 20 mars 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevable l'action en nullité de Mme [N]

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Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS Dans ses conclusions récapitulatives complémentaires transmises le 17 février 2026 dans le dossier RG 25-2939, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle considère que la clause de déchéance du terme présente dans le contrat signé par Mme [E] ne comporte aucun terme donnant matière à contestation puisqu'elle n'est que la retranscription des dispositions

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CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils exposent à ce titre qu'il existe en matière de procédures collectives un lien d'indivisibilité d'instance en matière de vérification du passif, que l'appel formé à l'encontre d'une partie n'est donc

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De la matière stupéfiante a été retrouvée sur le corps de [D] [P] par les services de police chargés de l'enquête, qui notaient que le permis de conduire de la victime était « valide et non probatoire

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