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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fdc442004864e67f001c1c4

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

du contrat du 26 avril 2013 aux torts exclusifs de la société AGENCE GENESIS ; -condamner la société AGENCE GENESIS à leur payer à titre de remboursement la somme de 33.550,00 euros (trente trois mille

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd959ec50b5ad440394c070

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La société VM 91330 a mis fin à la période d'essai par lettre remise en main propre à Monsieur [X] le 17 avril 2015, avec un délai de préavis de 48h.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Rectifie le jugement déféré en ce qu'il a omis de reprendre dans son dispositif la condamnation de la SAS LERICHE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70677cdc6046d47fa0959

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

M. et Mme [M] [H] ont mis en demeure M. [L] [V] de signer l'acte notarié et de verser le prix. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5020da87ff5e011395

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la société Mil Eclair de remettre à M.

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CA

Avis

CADA:20203109

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de septembre 2017 à juin 2019 et à l'impôt sur les sociétés pour la période de septembre 2017 à décembre 2018, pour un montant total de 121 909 €, mis

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155183

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité

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CA

Chambre 2-4

5fd963468a99014e6322287e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La Cour a également ordonné la mention de sa décision en marge de l'acte de naissance du demandeur et a mis les dépens à la charge du trésor public.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

5fdc2f1550cc02530a7dd2d0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Les dépens sont mis à la charge de l'employeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[V] [C] à payer à Mme [W] [C] la somme de trois mille (3 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163343

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

et décédée le 24 avril 2016, notamment les résultats d'examens, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6160964841ad74d62c18186e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le 8 août 2013, la société Quinette Gallay a mis la société Mil Plast en demeure de lui payer la somme de 830 096,59 euros au tire du préjudice subi du fait des défauts de conception des sièges.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 31 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00665 Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE

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CA

Chambre 1-2

69d8a0b4cdc6046d47bd0878

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

enregistrée sous le numéro de RG 25/02726 de manière à ce que les dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 mars 2023, outre les dépens d'appel, soient mis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle statue à nouveau et décide que : 1) le cautionnement n'est pas disproportionné ; 2) la banque a manqué à son o

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fdb36abbb99310d52e610cb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré, statue à nouveau et dit que le licenciement repose sur une faute grave. Elle déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens de p

Résumé IA — à vérifier