Représentée par Maître Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉS : Maître O... A... ès qualité de liquidateur judiciaire de M. I... R... [...] [...]

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - et les observations de Me du Rosel de saint Germain pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté ublique, au bien-être économique du ays, à la défense de l'ordre et à la révention des infractions énales, à la rotection de la santé ou de la morale

Elles sollicitent, en second lieu, la somme de 1 000 euros, chacune, au titre de leur préjudice moral.

au RCS de Paris n°343 758 645, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion MORANA

Ces éléments ont engendré un traumatisme chez monsieur [I] [A], conduisant à un effondrement moral.

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et pour licenciement sans

, et demander la condamnation des sociétés In Extenso, Diot-Dubreuilh et Rey et MMA Iard à lui payer in solidum 75 081,83 euros au titre du préjudice économique, et 20 000 euros a titre du préjudice moral

Dans ces conditions, le préjudice moral résultant du harcèlement subi sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, la société " Parc éolien Le Moulin à Vent ", représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Gabriel Benesty, représentant la société Plaza Immobilier et la société Plaza Marcq Immobilier, et les observations de Me Justine Roels

Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral M.

de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour modification unilatérale de celui-ci sans son accord préalable et harcèlement moral

Rôle N° 13/16055 [I] [O] C/ ASSOCIATION QUALIBAT GESTION Grosse délivrée le : à : Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE Me Yves MORAINE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Import négoce international, représentée par Me Moraine, demande à la cour : 1°) d'annuler

subsidiaire 1.932,41 €, ou à titre infiniment subsidiaire 327,09 €, - 80.084 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral

Au titre des préjudices moraux, une somme de 50.000 euros à chacune. Au titre des frais irrépétibles, une somme de 5.000 euros à chacune.

Sur le bien-fondé de la requête S'agissant du préjudice moral Pour déterminer l'existence et l'étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l'âge de la personne détenue, de sa situation