a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays

Communauté de communes du Pays de Gex — Caractère communicable des relevés de collecte des ordures ménagères d'un usager au regard de la qualité du demandeur de ces informations (gestionnaire d'immeuble

[R] [G], - annulé la contrainte du 21 janvier 2013 et en conséquence, - dit que celle-ci ne pourra produire aucun effet, - condamné l'Urssaf à payer 1.200 euros à M.

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

[N] et Mme [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum M.

3 août, il a fait appel de cette décision et, aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 5 septembre 2018, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner ALLIANZ à lui payer

2012 la société Eastside a transmis des déclarations rectificatives de taxe annuelle de 3 % pour les années 2011 et 2012 dans lesquelles les nom et adresse des actionnaires ne sont pas indiqués, et a payé

à payer aux consorts [V] la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Mme [L] veuve [G], M.

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Ajoutant, Condamne Monsieur [L] [W] à payer à Madame [N] [J] la somme de 3000 euros en application des dispositions

juin 2017, ce tribunal a : - débouté la société civile immobilière Ariele de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS lntelimédia de sa demande reconventionnelle ; - condamné la SCI Ariele à payer

compter de l'assignation introductive d'instance devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille - CONDAMNER Monsieur [Y] [B] et sa compagnie d'assurances la MUTUELLE DES ARCHITECTES de France à payer

AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES

, ' condamné la société My Money Bank à payer à M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier du Pays

[N] [O] en fixation du prix du bail renouvelé sur le fondement de l'article L411-50 du code rural; - condamné Mme [W] [X] épouse [G] à payer à M.

 ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel d'indemnité de 5/30ème de congés payés ; - Statuant à nouveau, condamner la SAS [1] à payer à Monsieur [B] la

 ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [I] de sa demande de rappel d'indemnité de 5/30ème de congés payés ; - Statuant à nouveau, condamner la SAS [1] à payer à Monsieur [I]

bruts 8339 euros : congés payés afférents 8616 euros : rappel de RTT 862 euros : congés payés afférents 39'805 euros: récupération d'astreintes non prises de 2006 à 2011 3980 euros : congés payés