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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fda0c7149a0874f2222f9fe
8 octobre 2019
qualité de gardien ; - de prononcer la mise hors de cause de la partie assurée et de son assureur la SA SMA ; - dés lors : - de juger que dans ces conditions, aucune mesure d'expertise médicale ne peut
Pôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ainsi que leur expulsion avec le concours de la force publique. Elle a
Chambre 1-3
5fda2c8edb05fe71a455a77c
19 septembre 2019
Elle plaide que sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
ne peut être invoquée que par les parties à l'acte.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda707c30dd87b9ed43de07
2 juillet 2019
Il est constant que le dommage résultant du manquement d'un notaire ou d'un conseil professionnel à son devoir de conseil ne peut être réparé qu'au titre d'une perte de chance lorsqu'il existe un aléa
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdac89a5a11505abd337e11
23 mai 2019
décembre 2001 dont Mme [F] [V] était la gérante, ils ont exploité ensemble à compter de 2004 un restaurant kebab, acquis un fonds de commerce de restaurant le 12 juin 2006 à [Localité 3] ; - il ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d972c46992b81806778
25 mars 2019
un montant unitaire de 8 975,77 euros soit au total 17 951,54 euros ; que leur action engagée le 26 novembre 2015 est ainsi prescrite ; Considérant que Mme [Z] n'a pas cédé ses actions; qu'elle peut
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19
22 mars 2019
à neuf mois la prescription, -soit la créance de la société Dexxon est 'payable par année', dans ce cas l'alinéa 1er de l'article 2254 du code civil ne lui est pas applicable et la prescription ne peut
1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
. : - dire et juger que la demande des époux B... portant sur la restitution du prix de vente, ne peut être dirigée qu'à l'encontre du vendeur et maître d'ouvrage, soit les consorts Y... ; par
1ere Chambre
5fdbccc755d0c6abc43d9134
29 janvier 2019
Il soutient que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée en l'état du jugement rendu en 2008 par le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu dans le cadre d'une procédure initiée par
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
Elle indique que Mme [Q] ne s'est jamais plainte de son poste ou n'a contesté son affectation auprès de son ancien employeur ; que cette affectation ne peut être reprochée à la société Les Echos.
2ème CHAMBRE CIVILE
Corinne Xc/Pascal Y
5fdc5b835188697f8bc44d44
15 novembre 2018
Elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques.
18e Chambre B
5fdc89744a7ce0acb96b5615
16 novembre 2018
En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée
Chambre 1-2
5fd9356bfc93ae174bb0963a
14 mai 2020
D'une part pourtant, il ne peut s'agir ici de la défense d'un intérêt collectif, au sens d'intérêt général, dans la mesure où ne seraient potentiellement concernés que certains abonnés auprès de la SA
5e Chambre
5fd93d14d737a022ae4a0e7f
9 avril 2020
La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse. Ces textes édictent une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
sur la santé d'un salarié qu'a eu une dispute survenue dans l'entreprise, pendant les heures de travail à un moment où s'exerçait l'autorité de l'employeur, constitue un accident du travail'; - ainsi peut
Chambre 1-8
5fd94a653cb260323e17febd
5 mars 2020
présentait un caractère indécent et qu'elle était donc fondée à soulever une exception d'inexécution motivant le non paiement des loyers ; Attendu qu'il est cependant constant que la locataire ne peut
Chambre 3-3
5fd950d997980d39a8109a0c
27 février 2020
, ces dispositions ne signifient pas que le souscripteur ne puisse être, comme le stipule d'ailleurs l'article 3 des conditions spécifiques du prêt, à l'initiative de la demande de rachat, lequel ne peut
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
Le jugement du tribunal de commerce de Paris mentionne un passif de 491€ et un actif de 191€ dont 24 € de disponible, constate qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Pôle 1 - Chambre 1
5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6
4 juin 2019
La Cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, rejette les demandes du demandeur, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamne le demandeur aux
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