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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

qualité de gardien ; - de prononcer la mise hors de cause de la partie assurée et de son assureur la SA SMA ; - dés lors : - de juger que dans ces conditions, aucune mesure d'expertise médicale ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ainsi que leur expulsion avec le concours de la force publique. Elle a

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fda2c8edb05fe71a455a77c

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle plaide que sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

ne peut être invoquée que par les parties à l'acte.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Il est constant que le dommage résultant du manquement d'un notaire ou d'un conseil professionnel à son devoir de conseil ne peut être réparé qu'au titre d'une perte de chance lorsqu'il existe un aléa

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

décembre 2001 dont Mme [F] [V] était la gérante, ils ont exploité ensemble à compter de 2004 un restaurant kebab, acquis un fonds de commerce de restaurant le 12 juin 2006 à [Localité 3] ; - il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

un montant unitaire de 8 975,77 euros soit au total 17 951,54 euros ; que leur action engagée le 26 novembre 2015 est ainsi prescrite ; Considérant que Mme [Z] n'a pas cédé ses actions; qu'elle peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

à neuf mois la prescription, -soit la créance de la société Dexxon est 'payable par année', dans ce cas l'alinéa 1er de l'article 2254 du code civil ne lui est pas applicable et la prescription ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

. : - dire et juger que la demande des époux B... portant sur la restitution du prix de vente, ne peut être dirigée qu'à l'encontre du vendeur et maître d'ouvrage, soit les consorts Y... ; par

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Il soutient que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée en l'état du jugement rendu en 2008 par le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu dans le cadre d'une procédure initiée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle indique que Mme [Q] ne s'est jamais plainte de son poste ou n'a contesté son affectation auprès de son ancien employeur ; que cette affectation ne peut être reprochée à la société Les Echos.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356bfc93ae174bb0963a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

D'une part pourtant, il ne peut s'agir ici de la défense d'un intérêt collectif, au sens d'intérêt général, dans la mesure où ne seraient potentiellement concernés que certains abonnés auprès de la SA

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d14d737a022ae4a0e7f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse. Ces textes édictent une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

sur la santé d'un salarié qu'a eu une dispute survenue dans l'entreprise, pendant les heures de travail à un moment où s'exerçait l'autorité de l'employeur, constitue un accident du travail'; - ainsi peut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

présentait un caractère indécent et qu'elle était donc fondée à soulever une exception d'inexécution motivant le non paiement des loyers ; Attendu qu'il est cependant constant que la locataire ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

, ces dispositions ne signifient pas que le souscripteur ne puisse être, comme le stipule d'ailleurs l'article 3 des conditions spécifiques du prêt, à l'initiative de la demande de rachat, lequel ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le jugement du tribunal de commerce de Paris mentionne un passif de 491€ et un actif de 191€ dont 24 € de disponible, constate qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

La Cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, rejette les demandes du demandeur, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamne le demandeur aux

Résumé IA — à vérifier

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