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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095583

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 7876

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095586

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Refus de séjour.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095597

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095614

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095634

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095643

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479918

12 février 2026

12 février 2026

. - Refus de séjour.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479920

12 février 2026

12 février 2026

. - Refus de séjour.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053483339

13 février 2026

13 février 2026

. - Refus de séjour.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989587

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Refus de séjour.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989590

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989595

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989598

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989632

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989657

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Refus de séjour.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992711

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Refus de séjour.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992852

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Refus de séjour.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992950

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992956

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Refus de séjour.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906477

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Refus de séjour.

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