CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d54
1 octobre 2020
Par ailleurs, le salarié soutient que l'application du principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de maintenir une égalité de traitement entre les salariés au regard du travail, de l'ancienneté
4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
la fraude du salarié, de même que le fait qu'il ne justifie pas de réclamations antérieures.
Pôle 6 - Chambre 4
5fda6da466c94ab71badf40d
3 juillet 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894dd
10 janvier 2020
Le 15 janvier 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2019.
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87987
16 novembre 2005
Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin 2004, assistés de Dominique SALEY
5fdc77e0dcef3c9b50009655
22 novembre 2018
deux salariés, dont Mme X..., avant l'entretien préalable au licenciement.
17e Chambre
6162c832b820aa60963d845b
30 octobre 2012
salle de pause malgré l'interdiction faite par note de service aux salariés de l'entreprise d'y accéder avant 08 h 30
Pôle 6 - Chambre 2
5fd96fb858b29a5c8a8eab16
30 janvier 2020
[B] a travaillé pour cette société depuis sa création et jusqu'au 20 février 2018 dans le cadre , soutient-il, d'une relation de travail salarié , sans qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé
21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
une salariée en situation de cessation d'activité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965b
17 juin 2020
L'article L.1233-61, dans sa version applicable, dispose : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdabbef77441c4d4d0db373
22 mai 2019
n'avait pas fait état d'une situation d'urgence ou mentionné de symptômes, précisant que lors de ses passages en salle d'accouchement au cours de sa garde aucune sage-femme ne l'avait alerté sur la situation
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
S'agissant des contestations de Monsieur [D], il convient de relever que les salariés auxquels il fait référence ([R], [S] et [Q]), ont des diplômes supérieurs aux siens et des compétences que le salarié
Sociale A salle 3
5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d
29 novembre 2019
démissionner du salarié, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices.
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
En cas de refus, le courrier précisait que le salarié reviendrait à ses horaires précédents horaires : 15h46-23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé (pièce A6 du salarié).
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e3
29 mai 2020
Il appartient alors au juge du fond de rechercher la date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié.
5fd92839ea0c2a075b1eefaf
27 mai 2020
La salariée a interjeté appel le 30 janvier 2018, après notification du jugement le 18 décembre 2017.
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364d
Il doit être observé qu'au titre des avantages en nature la salariée ne forme aucune demande.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb81
22 janvier 2020
Le salarié exerce actuellement la fonction de contrôleur de gestion, cadre C3.
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
n'ont plus à traverser la chambre de Monsieur [H] pour se rendre aux toilettes ou dans la salle de bains, qu'en tout état de cause, la jurisprudence considère que, lorsque le salarié doit demeurer dans
Page 18 sur 5811