[C] prétend qu'il a reçu de ses parents en 1963 et en 1971 deux sommes de 180 000 et 50 000 francs qu'il a employées dans l'acquisition des deux immeubles communs acquis en 1963 et en 1971 ; Que, toutefois

[T] [P] le montant des taxes foncières acquittées par M.

durée souscrits auprès d'une banque ne peut être regardée comme l'indice d'une intention spéculative au moment de l'acquisition des immeubles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

LOUYS, conseiller faisant fonction de président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Annie VAISSETTE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT, M.

Par un jugement du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des rappels de TVA pour ce qui concerne le seul véhicule acquis auprès de la société belge

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

La société requérante fait valoir que les divisions parcellaires des terrains en cause avaient été déclarées aux maires des communes concernées antérieurement à leur acquisition et que les maires concernés

consorts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI,

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

aux frais annexes liés à cette acquisition.

En deuxième lieu, s'agissant du bien immobilier acquis au Plessis-Robinson le 28 mars 2013 et revendu le 30 juillet 2015, le service a admis 15 920,39 euros de frais liés à cette acquisition.

Ce dernier véhicule a été acquis en 2013 par l'époux de Mme B, décédé le 25 mars 2017.

L'acte d'acquisition mentionne que l'immeuble est acquis en indivision, à concurrence de 67% pour M. [E], de 33 % pour Mme [Z].

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / Lorsqu'une dissimulation du prix est établie

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () ".

Suivant acte reçu le 11 juillet 2000, ils ont acquis un pavillon d'habitation situé à [Adresse 3] au prix de 790 000 francs (120 434,72 euros) en indivision, chacun pour moitié.

, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

[N] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 5 juillet 2013 afin de contester son licenciement.