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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038cf
8 octobre 2020
Central d'entreprise et des comités d'entreprises de MHK, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire que
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Sociale C salle 1
62c67befca9bf26379030718
29 avril 2022
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
5fca761fc561ac6356f038eb
5fca761dc561ac6356f038c9
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15e chambre
5fdd9ed2d8762e484153cb8d
22 août 2018
A compter du 17 mai 2013, la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation
5fca761ec561ac6356f038dc
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
d'établissement outre le comité central d'entreprise.
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
à compter du 15 mars puis à compter du 30 octobre 2020.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e33
9 octobre 2024
d'entreprise dans le cadre de la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi.
6707701881e733ee26982e37
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
sociales et culturelles du Comité Central d'Entreprise UES AMONT TOTAL entre le 28 avril 2008 et le 23 décembre 2011.
6a17d5f8cdc6046d4731564c
27 mai 2026
A compter du 1er juillet 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre Prud'homale
6a210e58cdc6046d4709a97f
28 mai 2026
[I] à compter du 2 novembre 2016 en qualité de ripeur au profit de la société [2]. A compter du 9 février 2017, M.
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