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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6a1a793acdc6046d477537b8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] a interjeté appel de ce jugement le 25/07/2025. Un conseiller de la mise en état a été désigné le 30/07/2025.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de la société Garage de Bonne T.E.M. et de la Selarl [Z], prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire: 7.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3b6cdc6046d47899178

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour même. Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 ; M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

personnel ; 3°Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e85ebccdc6046d4719670d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance. M. [Z] [L] demande d'être assigné à résidence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration du 30 septembre 2022, la société [4] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration du 20 mars 2024, la société [M] a interjeté appel du jugement. ' 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La déclaration d'appel a été notifiée à la SELARL [M] [Q] en la personne de Me M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Quant à la troisième et dernière condition, déniée par les deux intimées, la cour d'appel observe qu'il est constant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

& Partenariat PME SAS Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 484 766 845 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

même, ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Par jugement du 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : - dit que l'instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39acdc6046d47d9c672

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

' La SELARL JSA, en la personne de Maître [N] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS TRANS EURO TRUCKS aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B]-FLOREK prise en la personne de son représentant légal, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc896c4a7ce0acb96b5605

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Monsieur [A] [M] a interjeté appel de cette décision le 6 février 2017 à l'encontre de la société KAEFER WANNER.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] , en la personne de Me [N] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 3 avril 2023, la société a interjeté appel dans les termes suivants : " appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame [T] [M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées, à savoir le débouté de l'ensemble de ses demandes et la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] a interjeté appel le 14 février 2023. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 mai 2023, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La date de la cessation des paiements a été fixée au 10 novembre 2021 et la SAS [A] [2] prise en la personne de Mme [H] [Y] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2025, la SPRÉ a interjeté appel de cette décision. 11.

Source officielle

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