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2 093 résultats pour « article 1022 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d7dccdc6046d4731850f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d84ccdc6046d47318d3b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00782_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f4

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ce405357f749ea480

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

COMMERCIAL CARREFOUR [Localité 2] demande à la cour de : - Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.721-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1103 (nouveaux) et suivants du Code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Versthan est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01180_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Article 2 : L'université d'Evry-Val-d'Essonne versera une somme de 1 500 euros à Me Ben Hamouda en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Industrielle des Vignes 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Alain TANTON (SCP TANTON et associés), avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8cc

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

actuellement au centre hospitalier de DROME NORD ST VALLIER né le 03 Octobre 1981 à GUILHERAND (07500) ... 26600 TAIN L'HERMITAGE comparant en personne HOPITAL DROME NORD Site de ST VALLIER BP 1002

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66a33c1802a12a235bae6c82

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Motifs Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00144_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Messanges. Article 2 : La commune de Messanges versera la somme de 1 500 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine BARBEROT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93197

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

En conséquence la condamnation de l'Association LE SON DES PERES au paiement de la somme de 1028, 28 euros sera confirmée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de mention de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01134_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et l'article 5 de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ; - l'article 222 de la loi 2018-1021 du

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CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec658648d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Conformément au XIII de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le II de l'article L. 130-1 ne s'applique pas : 1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 et du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 ; elle est uniquement distributeur, au sens de l'article L. 421-1 du code de la consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00762_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 janvier 2023 est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet de la Gironde est rejeté.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c94

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

683 et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne

Source officielle