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25 177 résultats pour « article 262 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90f

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

266 du code civil.

Source officielle

Page 18 sur 1259

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende de 50 % prévue par l'article 1736 du code général

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60367fb75b95b223579652d0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Sur la date des effets du divorce entre époux (cohabitation - collaboration) En application de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

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CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] a fait assigner Mme [A] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 267 et 1360 du code civil, aux fins principalement de voir homologuer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6033c6ab59e2597922d7fbaf

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

du nom de son époux après le prononcé du divorce en application de l'article 264 alinéa 2 du code civil, - dire que le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants mineures à déterminer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61630e5ada3e3d306603682f

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Elle déclare qu'en ce qui concerne les prêts immobiliers, aucun renseignement n'est fourni pour la période du 18 mai au 26 novembre 2004.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de la dissolution du mariage, c'est-à-dire, en application de l'article 260 du code civil, avant la date où la décision qui prononce le divorce a pris force de chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d4ec25a97f0381f4cc4

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur la date des effets du divorce: L'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien

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CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé

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CA

3ème chambre famille

697359dfcdc6046d4768d984

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ses dernières conclusions remises le 4 juillet 2025, Madame [D] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1536 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 262-1 du code

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CA

Chambre 2-2

5fe1cef909c373154214f92d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ne peut recevoir application.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

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1ere Chambre Section 2

5fdd09e204a76073e4119f24

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Y... selon l'article 699 du même code ; - dire que les intérêts de ces sommes, échus annuellement, produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162be9499b588421c5e3903

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

[L] ayant un solde de 1.347,28 euros au 2 février 1987 (étant précisé que la date de l'assignation et des effets du divorce entre les époux selon l'article 262-1 ancien du code civil, applicable en l'espèce

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CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Il ressort de l'application combinée des alinéa 1 et 2 de l'article 262-1 du code civil, que dans le cas des divorces autres que par consentement mutuel, chaque époux peut demander le report des effets

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Il ressort de l'application combinée des alinéa 1 et 2 de l'article 262-1 du code civil, que dans le cas des divorces autres que par consentement mutuel, chaque époux peut demander le report des effets

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914e

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

d'occupation ne peut être mise à sa charge qu'à compter du 4 mai 2003, date de l'assignation en divorce et donc de la prise d'effet du divorce entre les époux conformément aux dispositions de l'ancien article

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CA

2e chambre 2e section

6034ae60965e3a9a60441c84

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

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