L'exercice de ce droit doit dès lors être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 20 mai 2026 à 17h 34, la Préfecture de Loire-Atlantique a formé appel de cette ordonnance.

Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement

Elle soutient qu'aucun élément au dossier n'atteste de la délivrance d'une information complète et que le délai que M. 

, et ne rapporte donc pas la preuve de l'atteinte à sa dignité alléguée.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 décembre 2017, Mme [J] [E], salariée de la société [1] (la société) depuis le 5 février 2007 en qualité de conductrice de ligne, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle

Je suis ici contre mon gré et je vais mieux et porte plainte contre les propos dits sur ma personne et porte plainte pour dénonciation calomnieuse et atteinte à mon intégrité morale.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique

À ce titre, les pièces produites permettent d'établir que : - les attestations d'avancement des travaux étaient initialement réalisée par la S.A.S.

[Z] fondant selon lui l'atteinte à la présomption d'innocence qu'il dénonce en vue de la faire cesser.

[EK] [I] s'est appuyé sur une fausse attestation de M. [BF], ancien associé de [LG] [I]. M. [EK] [I] réplique que la cour doit prendre en compte cette attestation de M.

Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté'.

Juger qu'en produisant une attestation mensongère (attestation [O] [J], pièce adverse n° 15) la commune de [Localité 1] a commis une escroquerie au jugement et, là encore, par application de l'article

Il ajoute que l'attestation de M.

cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation de liberté illégale et atteinte

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - atteinte

[E] [K] [T], motif pris du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé par l'administration, la mesure étant disproportionnée au regard de l'atteinte à sa vie privée.

été portées à la connaissance de l'avocat qui assurait la défense de l'intimé en première instance par courrier électronique, de sorte que la partie intimée ne peut faire état d'aucun grief et d'une atteinte