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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69d9dd52cdc6046d47d94f98
10 avril 2026
irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Chambre 1-11 référés
69f44872cdc6046d472ef3c4
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026..
Chambre civile 1-7
6a152af7cdc6046d47f25d67
23 mai 2026
a prolongé la rétention de M.
ETRANGERS
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
Par décision en date du 16 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours
Rétention Administrative
62c5297ea2c423637907989f
21 avril 2022
[F] [B], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision -M.
68d61f3faf601e1a13832bc0
25 septembre 2025
de placement en rétention administrative, débouter le préfet de sa demande de prolongation de la rétention administrative et ordonner sa remise immédiate en liberté ; à défaut, prononcer son assignation
RETENTIONS
6a1fbbcdcdc6046d47e96551
2 juin 2026
, ' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [S] [G], ' En conséquence, ordonner la prolongation de la rétention de [S] [G] pour une durée de 26 jours.
Pôle 1 - Chambre 11
69e070decdc6046d47690f34
15 avril 2026
de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l'intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux
Rétentions
6a167fcbcdc6046d47111535
26 mai 2026
Il convient toutefois de relever que cette pièce est une pièce antérieure à la saisine aux fins de première prolongation de la rétention du préfet du 26 avril 2026, et à la décision du magistrat du siège
69f19124cdc6046d47ecba45
28 avril 2026
Les parties et un interprète ont été convoqués en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M.
69d88612cdc6046d47b9ebdf
9 avril 2026
Toujours à l'audience, après avoir pris connaissance de l'existence de la décision préfectorale de placement de M.
6a1fba4dcdc6046d47e94669
et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [M] DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique
6a0e9938cdc6046d47657fe8
20 mai 2026
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
69eafc3dcdc6046d4757145a
23 avril 2026
discuter utilement la motivation de la décision.
69fc1dadcdc6046d47e05d98
5 mai 2026
2026 signée par le greffe et le magistrat à 19h33 a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé et n'a motivé sa décision que sur la prolongation du placement en rétention après avoir indiqué
69ddce91cdc6046d472a8977
11 avril 2026
à 14h10, a déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [C] [H] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.
Chambre 1-11 HO
6a0ff8edcdc6046d478a3d3e
lors du prononcé, À L'AUDIENCE Monsieur [U] [H] [S] qui n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète mais en programme de soins depuis le 18 mai 2026 ne s'est pas présenté à l'audience
69d8918fcdc6046d47bbbb53
Non comparant, non représenté ORDONNANCE : - réputé contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026, à 10h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire
69e1cba1cdc6046d478945a7
16 avril 2026
du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.
69ddcbd3cdc6046d472a3f37
[W] [I] [C], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M.
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