CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

François X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Yves X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ff9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

DEWAELE soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffa

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Gérard X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffb

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jean Claude X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Sébastien X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffe

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

DELEAU soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88fff

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jean Charles X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89001

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Elle prétend que cette transaction rend irrecevables les prétentions formulées désormais par les salariés demandeurs en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache » Elle demande à la Cour :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89002

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Robert X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89003

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jean Louis X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89004

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Elle prétend que cette transaction rend irrecevables les prétentions formulées désormais par les salariés demandeurs en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache » Elle demande à la Cour :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded6

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de vente interviendrait dans les quatre mois de la date à laquelle le bénéficiaire aurait levé l'option.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] [S], qui bénéficiait d'une mesure de curatelle confiée à sa fille, Mme [A] [S], est décédée le 2 avril 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616337e806e11dac7d76d0df

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

En effet, un protocole d'accord transactionnel avait été conclu le 23 décembre 2009 entre [F] [G] et la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité de la transaction Considérant que l'article 2052 du code civil énonce que " les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0b

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

[O] [J] et les Mutuelles du Mans Assurances n'étaient pas parties à la transaction du 19 septembre 2006 qui n'avait pas d'unité d'objet avec le présent litige de sorte qu'elle ne leur est pas opposable

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cda593736057d78aac3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[L] [G] fait valoir à tort que cette somme versée à titre transactionnel ne devait supporter aucune cotisation sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ba3c8e414054bb41223e

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Elle sollicite la nullité de la transaction non datée signée par elle et la société GENERALI au visa des articles 1109 et 2053 du Code civil, au motif que son consentement était vicié.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc230

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et l'octroi à cette transaction de la force exécutoire.

Source officielle

Page 18 sur 155

← PrécédentSuivant →