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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88ff7
22 décembre 2006
François X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le
6253c9abbd3db21cbdd88ff8
Yves X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
6253c9acbd3db21cbdd88ff9
DEWAELE soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
6253c9acbd3db21cbdd88ffa
Gérard X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
6253c9acbd3db21cbdd88ffb
Jean Claude X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que
6253c9acbd3db21cbdd88ffd
Sébastien X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le
6253c9acbd3db21cbdd88ffe
DELEAU soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
6253c9acbd3db21cbdd88fff
Jean Charles X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que
6253c9acbd3db21cbdd89001
Elle prétend que cette transaction rend irrecevables les prétentions formulées désormais par les salariés demandeurs en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache » Elle demande à la Cour :
6253c9acbd3db21cbdd89002
Robert X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
6253c9acbd3db21cbdd89003
Jean Louis X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt
6253c9acbd3db21cbdd89004
6253cba6bd3db21cbdd8ded6
25 mai 2011
de vente interviendrait dans les quatre mois de la date à laquelle le bénéficiaire aurait levé l'option.
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
[L] [S], qui bénéficiait d'une mesure de curatelle confiée à sa fille, Mme [A] [S], est décédée le 2 avril 2020.
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
En effet, un protocole d'accord transactionnel avait été conclu le 23 décembre 2009 entre [F] [G] et la S.A.R.L.
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité de la transaction Considérant que l'article 2052 du code civil énonce que " les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort
Pôle 2 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0b
8 décembre 2009
[O] [J] et les Mutuelles du Mans Assurances n'étaient pas parties à la transaction du 19 septembre 2006 qui n'avait pas d'unité d'objet avec le présent litige de sorte qu'elle ne leur est pas opposable
2ème Chambre
62760cda593736057d78aac3
6 mai 2022
[L] [G] fait valoir à tort que cette somme versée à titre transactionnel ne devait supporter aucune cotisation sociale.
Pôle 2 - Chambre 5
6163ba3c8e414054bb41223e
7 septembre 2010
Elle sollicite la nullité de la transaction non datée signée par elle et la société GENERALI au visa des articles 1109 et 2053 du Code civil, au motif que son consentement était vicié.
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc230
7 juillet 2023
et l'octroi à cette transaction de la force exécutoire.
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