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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
X... conclut à l'infirmation du jugement, demande à la cour de dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. M.
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a146c
2 octobre 2025
Cette preuve peut être apportée par un ou plusieurs indices complétant ses déclarations, et permettant de retenir, par voie de présomptions graves et concordantes, la survenance d'une lésion aux temps
6253cc37bd3db21cbdd8f7eb
19 mars 2012
Tant Mo Y... que le CGEA-AGS ne conteste pas le caractère irrégulier de la procédure.
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31f36ab09eb9a2fd7aa
10 avril 2013
LA POSTE rappelant les règles relatives à la charge de la preuve découlant de l'article L.1154-1 du code du travail, relève que la salarié n'établit aucun élément de faits précis circonstanciés et concordants
6253cc98bd3db21cbdd909f5
10 septembre 2013
A l'appui de ses demandes formées à titre principal, la société appelante déclare contester la reconnaissance du caractère professionnel des lésions constatées sur la personne de M.
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
[Y] [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [3] à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68e
15 janvier 2025
[D] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société Gan assurances à payer à M.
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.
6253cdb8bd3db21cbdd94459
21 février 2019
Subsidiairement, et dans l'hypothèse où les demandes de l'EURL ne seraient pas déclarées irrecevables, elle demande à la cour de constater qu'elles se heurtent à une difficulté sérieuse, de dire n'y avoir
2ème chambre
DCA_21TL04598_20240206
6 février 2024
Elle fait valoir que : - l'expertise revêtait un caractère utile ; - la matérialité fait partie du champ de la mesure d'expertise ; - l'absence de dossier médical ne saurait être un obstacle à l'organisation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
seraient concordantes ; de plus les jugements supplétifs qui ont donné lieu aux plus récents de ces actes présentent des irrégularités liées au fait qu'ils ont été demandés plusieurs années après les
7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
[R] , auquel il prête des propos à caractère homophobes sur la foi de l'attestation précitée de M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
[T] pourra se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dès lors, CONDAMNER la société la SA société d'exploitation des boucheries Chevy à lui payer les sommes de : - 78 528 € à titre
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
29 mai 2026
[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
Ainsi est établi le caractère réel et sérieux du motif économique dans lequel s'est inscrite la candidature au départ volontaire de Monsieur [L] [B] et la notification de son licenciement pour motif économique
Pôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496ec
29 janvier 2021
et concordants.
6253c8fabd3db21cbdd86e1d
27 novembre 2003
condamnation de la société MAT DE MISAINE à lui payer 3.049 euros au titre de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, 10.976,33 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c31cc27cf28f90966a
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248b
19 janvier 2023
Sur les coussins en tissus d'un prix de 1430 €, les sms échangés montrent le caractère personnel de l'achat.
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