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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b42

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

X... conclut à l'infirmation du jugement, demande à la cour de dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a076cfbd3050592a146c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette preuve peut être apportée par un ou plusieurs indices complétant ses déclarations, et permettant de retenir, par voie de présomptions graves et concordantes, la survenance d'une lésion aux temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7eb

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Tant Mo Y... que le CGEA-AGS ne conteste pas le caractère irrégulier de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31f36ab09eb9a2fd7aa

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

LA POSTE rappelant les règles relatives à la charge de la preuve découlant de l'article L.1154-1 du code du travail, relève que la salarié n'établit aucun élément de faits précis circonstanciés et concordants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

A l'appui de ses demandes formées à titre principal, la société appelante déclare contester la reconnaissance du caractère professionnel des lésions constatées sur la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cb9cdc6046d47d5eb5d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Y] [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [3] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd68e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[D] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société Gan assurances à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94459

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Subsidiairement, et dans l'hypothèse où les demandes de l'EURL ne seraient pas déclarées irrecevables, elle demande à la cour de constater qu'elles se heurtent à une difficulté sérieuse, de dire n'y avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04598_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elle fait valoir que : - l'expertise revêtait un caractère utile ; - la matérialité fait partie du champ de la mesure d'expertise ; - l'absence de dossier médical ne saurait être un obstacle à l'organisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

seraient concordantes ; de plus les jugements supplétifs qui ont donné lieu aux plus récents de ces actes présentent des irrégularités liées au fait qu'ils ont été demandés plusieurs années après les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1b8c0355000835f6c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] , auquel il prête des propos à caractère homophobes sur la foi de l'attestation précitée de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

[T] pourra se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dès lors, CONDAMNER la société la SA société d'exploitation des boucheries Chevy à lui payer les sommes de : - 78 528 € à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61624d67ed30a8f5617382cb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Ainsi est établi le caractère réel et sérieux du motif économique dans lequel s'est inscrite la candidature au départ volontaire de Monsieur [L] [B] et la notification de son licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496ec

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

et concordants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1d

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

condamnation de la société MAT DE MISAINE à lui payer 3.049 euros au titre de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, 10.976,33 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c31cc27cf28f90966a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les coussins en tissus d'un prix de 1430 €, les sms échangés montrent le caractère personnel de l'achat.

Source officielle

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