[B] a déclaré céder une partie de son cabinet d`expertise à Mme [U] et s'est engagé à lui présenter progressivement sa clientèle et ses mandants afin que celle-ci puisse générer un chiffre d'affaire minimum

permanente de son employeur lequel a également méconnu les dispositions légales et conventionnelles sur la durée minimale du temps partiel (minimum de 24h par semaine) et qu'il ne prouve pas la remise

charte de collaboration que le salarié a également signée le 3 mai 2006 ; que ses missions consistaient à recruter, pour le compte de sociétés appartenant comme la SARL BUSINESS ONE au groupe AVS, des

la somme des rémunérations brutes dues pour chaque copie corrigée."

Sur la violation des durées maximales du travail et minimales de repos Il est établi par les éléments développés que la société Perenco a manqué à ses obligations portant sur le respect des durées maximales

L'article 7 stipule que pour l'accomplissement de sa mission, la société Minimax met à sa disposition un véhicule de société dont il doit prendre soin, à charge pour lui d'informer la compagnie d'assurances

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La capacité minimum de l’aéronef doit être d’un passager en sus du pilote.

La procédure formellement engagée par un acte de mission du 12 janvier 2009 a, pour des raisons discutées par les parties, été circonscrite à la seule société signataire du Shareholder's Agreement, PVLI

Vous avez, une nouvelle fois, refusé d'honorer cette mission et ce au mépris de vos engagements contractuels.

Le 3 avril 2017, Monsieur [R] [N] a été engagé pour les besoins de la poursuite de l'activité de la SARL ASSE VERDON BTP, suivant contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 3 avril au 30

Il était prévu que cette mission s'opérerait en collaboration avec Maître [B], que ce dernier aurait en charge l'accompagnement juridique de l'opération et que BTP Capital Conseil et l'avocat feraient

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

[O] [S] a été engagé à compter du 30 décembre 2019 en qualité d'employé commercial au rayon marée de l'Intermarché de [Localité 4] exploité par la société Sado, suivant contrat à durée déterminée à temps

[P] [Y] a été engagé selon contrat à durée indéterminée le 18 juin 1999 par la société Continent en qualité de « vendeur technique » à l'hypermarché Continent Grand Littoral.

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

DECISION : Il est constant que [H] [N] a été engagé par la SA MEDIAPOST en qualité de distributeur selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 8 juin 2006 dont la durée du travail

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [J] [Z] a été engagé le 27 août 2007 par la société Serexim, par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 50 heures mensuelles forfaitaires, en qualité de chargé