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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
671b354d2edfb0b58c05ea81
15 octobre 2024
que la cour n'est pas saisie du chef de jugement du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier en date du 6 novembre 2023 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, - déclarer irrecevable la
671b354d2edfb0b58c05ea83
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671b354e2edfb0b58c05ea8b
671b354e2edfb0b58c05ea8d
671b354e2edfb0b58c05ea8f
671b354e2edfb0b58c05ea91
4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74c9
4 avril 2024
du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement et qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d3eb05d6bf6564d9aa
9 avril 2025
Par ordonnance du 19 janvier 2017, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à l'issue des opérations d'expertise relatives à l'authenticité de l''uvre.
2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c3
11 avril 2024
titre subsidiaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevable la demande de sursis à statuer formée par la société Sanchez, Statuant à nouveau, - Juger irrecevable la demande de
Chambre 1-11 référés
665968be37809900088654c9
8 janvier 2024
[X] et la SARL ALYARIS'; - le juge-commissaire a d'ailleurs invoqué l'instruction en cours pour justifier, par ordonnances du 1er juillet 2022, une décision de sursis à statuer sur la contestation de
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
Sur le chef de l'ordonnance non contesté L'ordonnance n'est pas contestée en ce que le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853cd
21 mars 2001
Vu le jugement rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a, notamment, sursis à statuer sur l'action en comblement de passif diligentée par les mandataires contre les
Pôle 5 - Chambre 8
63be63d413ef607c90ab66ce
10 janvier 2023
Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur la recevabilité de leur demande de sursis à statuer au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la
63be63d413ef607c90ab66d0
Chambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc6240
7 avril 2023
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62590c632d8c815f84f1b5fc
7 avril 2022
Dans son ordonnance du 9 novembre 2021, le délégataire du premier président a autorisé la société Preziso à interjeter appel immédiatement des dispositions du jugement ayant ordonné le sursis à statuer
1re chambre 1re section
5fdabd0bb356e04e9347d1be
28 mai 2019
du juge de la mise en état du 23 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Versailles, en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer, -ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la
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