délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une clause de nullité de la clause de non concurrence.

La demande en répétition d'un indu de 5 000 € doit être déclarée prescrite.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, présidente Madame Claude JOLY, conseillère Madame Claudine PORCHER, conseillère

Par jugement rendu le 1er mars 2005, cette juridiction a débouté la société CONDOR de ses prétentions, constaté la validité de la clause 1-3 du bail, rejeté les demandes de la société ELYSEE VILLAGE et

2013, Mme [B] a fait délivrer aux époux [J] un commandement de payer dans le délai d'un mois la somme de 46 451,93 € au titre de l'arriéré de la rente, faute de quoi il serait fait application de la clause

À la suite d'une série de loyers impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré à Monsieur [T] et à Madame [B] le 12 mars 2020 pour la somme de 6.010,01 euros dont un principal

lui attribuer les classes de BTS.

*demande d'annulation de la clause bénéficiaire modifiée le 09 juillet 2014 Au jour de la souscription du contrat d'assurance-vie le 16 mars 2006, [B] [F] a rédigé la clause de désignation bénéficiaire

[Y] faisant état d'inondations répétées, une expertise amiable a été confiée à la SARL Cabinet Bernard Marin Faure par son assureur la SA BPCE Assurances, à laquelle ont participé le maire de la commune

[X] [K], afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire et le cas échéant la résolution judiciaire du contrat pour

17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Septembre 2009, enregistré sous le no 08/ 01548 APPELANTE : Madame Marie Claude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

pour les cadres dirigeants, le statut d'agent collaborateur d'agence évoluant de la classe I à la classe V.

cette date les effets de la clause étaient déjà acquis ; qu'en outre, le preneur avait manqué à ses obligations de paiement de manière répétée, ce qui constituait un manquement grave justifiant la résolution

Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

25 janvier 2010, la SCI TRINITE a fait commandement à la SARL KAFUI d'avoir à lui payer la somme de 2.503,10 euros à titre de loyers et charges arrètés à cette date en déclarant se prévaloir de la clause

******* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

SUR CE, 1) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail du 22 février 2008 L'article L. 112-1 du code monétaire et financier, relatif aux clauses d'indexation,

[P] n'a pas fait de fausses déclarations à défaut de questionnement effectif par l'assureur': sa signature au bas des conditions particulières d'une clause type visant sa déclaration selon laquelle il