Bernard X... et Francis X... devant les tribunaux de LYON, DRAGUIGNAN et PARIS aux fins de voir annuler les donations qu'il leur avait consenties.

Y... a interjeté appel contre toutes parties du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 27/11/02 l'ayant : * déclaré dépourvue de qualité à agir en demande de révocation de la donation

Ce jugement est en tout état de cause définitif sur le principe de ces rapports. Il reste à évaluer ce que représente ces rapports. C'est sur ce point seulement qu'il peut être encore statué.

Y... devra faire rapport à la succession de la somme de 90 730 euros, au titre de la donation consentie le 23 décembre 1975 ; -dit que l'indivision successorale doit récompense à la communauté Y...

distinctes, l'une de fruits échus avant l'ouverture de la succession au titre de l'occupation gratuite de l'immeuble soumise au rapport, l'autre au titre de la donation qui a suivi portant sur la pleine

F... conteste avoir bénéficié de donations indirectes comme soutenu par son frère.

décès, dans leur état au jour de la donation.

[O] qu'elle a également bénéficié d'une donation en avancement d'hoirie qui lui a été également consentie par sa mère selon acte notarié de Maître [A], notaire à [Localité 8], du 7 août 1996, à hauteur

sur le rapport à succession des donations de biens propres consenties par M.

Elles s'opposent au caractère léonin du contrat alors que Mme [X] ne dispose d'aucun contrat.

Jean-Claude X... et comportait une clause dénommée « condition suspensive » dans les termes ci-après textuellement rapportés : « La présente donation partage est soumise à la condition suspensive du

En dernier lieu, le contexte de la donation, qui était aussi celui du testament exhérédant Mme [V], était celui d'une dissension irréversible entre elle et sa mère : -Mme [V] détenait les clés du domicile

[R] [X], expert-comptable, a déposé son rapport définitif le 21 juillet 2022. M. [O] a déposé son rapport d'expertise foncière le 5 juillet 2023.

Attendu, concernant la nature de l'immeuble de Laguenne, que ce bien a fait l'objet d'une donation consentie par Marie Marguerite I... à Mme Pierrette X..., sa petite fille, suivant acte notarié du 21

Par ailleurs, Mme [R] [A] a sollicité la requalification en donation indirecte du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

SUR CE , LA COUR, Les demandes de rapport au titre de donations déguisées Le bien immobilier situé [Adresse 9] M.

été débattue le 29 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport

[S] de sa demande en paiement d'une somme de 182.176,85 €, cette somme ne constituant ni une donation, ni une avance, mais une donation rémunératoire, De constater que M.

Thomas RONZEAU) et de Me Marie-Josée GONZALEZ ((avocats au barreau de PARIS, toque : P0499) ) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 décembre 2012, en audience publique, le rapport

, 96 euros, dit et jugé que Mme X...est tenue de rapporter la parcelle D no273 à la succession de feue Jacqueline B... épouse Y..., le rapport étant évalué à la somme de 96. 054 euros et s'effectuera