En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé au maire d'Ollioules de supprimer l'ER n° 23 du PLU par un courrier du 19 juillet 2019, cette demande ayant été rejetée le 16 août

garantie de maintenir une activité ovine dans ce secteur qui pourrait aboutir à l'installation de deux jeunes agriculteurs.

contrôlent conjointement [KJ] [BK] sàrl, qui contrôle [BK] au sens du droit communautaire repris à l'article L. 233-3 4° du code de commerce, puisqu'elle dispose seule du pouvoir de nommer et de révoquer

formulées et de l'insécabilité des chefs de demandes ; à titre principal, - débouter l'ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes ; à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise

Dès lors, le jugement attaqué doit être annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen tiré de son irrégularité, et il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée

que de besoin, condamner AXA FRANCE IARD, assureur de l'architecte à la relever et garantir de la condamnation au titre des non-finitions et malfaçons, des non-conformités et des parkings manquants ;

Une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue le même jour entre M.[F] et Mme [B], garants, d'une part, et la société Softnext, bénéficiaire, d'autre part.

SOFICA ajoute que les demandeurs ne prennent pas la peine d'apporter la moindre démonstration du lien de causalité entre les fautes prétendues et les préjudices allégués, de sorte qu'en cas de condamnation

B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par ordonnances du 9 avril 2004, le Jex du TGI de Bobigny fit droit à la demande de Madame [I] pour garantir sa créance évaluée à l'époque à 450.000 Euros. (Pièces 83 et 84).

d’un garage pour deux véhicules et d’un préau ainsi que de la création d’une voie d’accès.

- par la création d'un accès logiciel à son nom ([V] [L]), « la société Free a créé un lien contractuel direct » avec lui, M. 

à ce titre, - condamné la société Locam aux entiers dépens de l'instance, - déboute les demanderesses du surplus de la demande exprimée à ce titre, - dit que l'exécution provisoire est de droit et

Elle était initialement composée de 6 bâtiments A, B, C, D, E, F et G, d'un garage souterrain de 100 box et 43 aires de stationnement en surface dont 20 situées au droit du garage souterrain, porté à 24

Le préfet des Bouches-du-B... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre

procédure civile, -dit n'y avoir lieu écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, -déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le préfet de [Localité 2]-Atlantique a demandé aux autorités algériennes de délivrer un laissez-passer au nom de l'intéressé.

Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : / M = ' (A) / où : -M est

dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclaré la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE

dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclaré la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE