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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23VE02003, 23VE02096 et 23VE02097 du 23 novembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c5181e
18 décembre 2019
Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 (no , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
Par déclaration adressée au greffe le 13 mars 2020, la société [1] a interjeté appel du jugement. Le 14 mars 2022, M.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
Par acte du 20 janvier 2023, la société Les [Localité 1] [G] a interjeté appel.
1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
Les consorts [N] et la SCI CD Saint Efflamm ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 février 2025.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
d'appel.
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