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646 résultats pour « domaine de la responsabilité quasi délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6032190202947550971c3562

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

FRANCE et la société SAIM ITALIE sont responsables envers elle-même, soit contractuellement comme fournisseurs de la société ATELIERS GALLI ayant vendu le bien, soit de manière extra-contractuelle (ou quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Suivant délibération en assemblée générale extraordinaire du 5 août 2003 la s. c. i. « DEBORAH » décidait sa transformation en société à responsabilité limitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a915

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Ils dénient également toute réticence dolosive de leur part, toute faute quasi-délictuelle et tout manquement au devoir de loyauté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

(Police AIG n° 70. 08. 2229) Il est constant que si l'action directe contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abc

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abd

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abe

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abf

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac1

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac2

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac3

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac4

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d9ec25a97f0381f4e58

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. *** La société Francilienne de Gestion (SFG) avait été désignée en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557d

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557e

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557f

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5580

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5581

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle

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