CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7cc
4 février 2008
Sur les efforts de reclassement, elle soutient qu'aucun poste ne pouvait être proposé sur les sites de Gap et Manosque qui étaient les seuls exploités par le groupe dont elle était la filiale.
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
L'acquisition du bâtiment [Z] a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS) et celle des bâtiments [K] et [X] a été financée par un prêt locatif intermédiaire (PLI).
5fdb987e6e32a47735c88158
L'acquisition du bâtiment Infra a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS) et celle des bâtiments [Localité 6] et [Localité 4] a été financée par un prêt locatif intermédiaire (PLI).
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
Cette fin de non-recevoir sera également rejetée.
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