protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 28 août 2025 a : - rejeté le recours de la société [14] - reçu la demande de jugement au fond formée par

M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation.

Maître [O] [M], en sa qualité de conseil de la trésorerie EPSMS de [Localité 3] agissant pour le compte de l'EHPAD de [Localité 11], a également développé ses conclusions de manière orale.

Le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DU LIBAN et l'ETAT LIBANAIS représentés tous deux par le Chef du Service du Contentieux ont relevé appel de ce jugement, puis l'ETAT LIBANAIS a déclaré, en réalité

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les

3] portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de [

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".

Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Sur la régularité du jugement : 2.

Le jugement du 6 avril 2023 n'était pas tenu, à peine d'irrégularité, d'indiquer les différentes étapes fixées par le jugement avant-dire droit du 6 janvier 2022 et de ce que le préfet de l'Hérault s'était

Par un jugement n° 2208476-2303254 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser une somme de 10 000 euros à M.

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Le juge n'est pas tenu par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer la capacité mensuelle de remboursement

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[D] est très précis et étayé. Il permet d'établir que le 16 juin lorsque le Dr [L] a rédigé le certificat critiqué et lors de l'audience devant le juge, M.

juger que M.

Il soutient que : - c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le moyen de Mme D, qui s'est bornée à décrire ses tâches de manière purement factuelle, était inopérant ; - la décision de