La procédure est entachée d'une nullité d'ordre public sans que l'étranger ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.

LE PARISIEN LIBÉRÉ, prise en la personne de son président, M.

LE PARISIEN LIBÉRÉ, prise en la personne de son président, M.

de l'ordonnance ; du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

En l'absence d'information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai de court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité. En l'espèce, M.

[K] demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et reprend la motivation du juge des libertés s'agissant de l'exigence d'information immédiate du procureur de la République.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

[K] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

; Vu les débats en audience publique, en présence de [K] ALHARETH qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de Madame [Y] [F] par

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 24 avril 2024, à 12h40, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant

par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention ; - de M.

INTIMÉE PREFET DE HAUTE CORSE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2025 devant

, en violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des droits de Monsieur [F] [O] ', - dire que cette publication, qui devra paraître en dehors

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du

, l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur X... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

, l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

, l'appelante se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

, l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

, l'appelante se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

, l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des