Par dernières conclusions du 1er février 2022, l'appelante, outre une demande de « juger » ne constituant pas une prétention sur laquelle il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer le jugement

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la société JYL Auto Nation par la voie de l’évocation et de statuer sur le surplus des conclusions par la voie de l’effet

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [J] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

été purgé par suite de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire ayant statué sur l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 10 janvier 2022 qui a rejeté

Et il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur les demandes présentées par devant le tribunal administratif de Nice. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

A.

MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 13 novembre 2008 a considéré que la transaction incluait le règlement de l'indemnité en question et a débouté M.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

Il y a lieu de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par la commune en première instance. 5.

En conséquence, STATUER A NOUVEAU, - JUGER que les congés signifiés pour motifs légitimes et sérieux, le 3 avril 2023, à M. [A] [L] et à Mme [G] [F] sont valides.

rendu par défaut par la Cour le 18 avril 2018 est régulière et recevable en la forme, au visa des dispositions des articles 528 et 573 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en conséquence, il y a

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il n'a pas constitué. Il y a lieu de statuer par arrêt rendu par défaut. L'affaire est clôturée par ordonnance en date du 7 février 2013.

Le cahier des charges a été rédigé par le conseil de Monsieur [Z] [D]. L'audience de licitation a eu lieu le 20 octobre 2014 et le bien a été adjugé pour le prix de 470000€.

Il y a lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de La Réunion.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.