Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

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La cour rappelle que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

La société JTEKT Automotive [Localité 3] fait valoir que : - la notion de personnel qualifié, visée à l'article L. 1252-2 du code du travail, n'est pas définie par la loi ; les dispositions légales

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, la SCI Les quais de Boulogne-sur-Mer a fait signifier à Mme [B] et M.

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.»

Il en est de même concernant Madame [X], qui apparaît avoir fait l'objet d'un arrêté de nomination en qualité d'agent social non titulaire à horaire variable du 06/04/2004 au 31/10/2004 et du 01/11/2004

, les mêmes clients, le même agent commercial, le même dirigeant de fait, les mêmes employés et des prête-noms issus du cercle familial de M.

et ce dès leur entrée en fonction en cette qualité au sein des mêmes sociétés ; - dit que les épouses ou compagnes de ces dirigeants de droit associées des mêmes sociétés et signataires des contrats de

Son embauche par l'entreprise IPSIS en qualité de secrétaire administrative avec la qualification de technicien qualifié en décembre 2016 est indifférente à la situation occupée au sein de l'UDAF antérieurement

[H] [M] en qualité d'expert, afin qu'il détermine si les travaux mis en 'uvre par M.

Mme [X] présente les éléments de faits suivants : - l'employeur n'a pas respecté l'intimité de sa vie privée puisqu'il l'a forcée à communiquer auprès de ses collègues sur son état de grossesse alors

Elle fait grief au jugement d'avoir qualifié la convention, nonobstant ses termes clairs et précis, de promesse synallagmatique.

Le jugement retient que : Monsieur [C] [C] ne produit pas l'attestation d'inscription auprès du greffe du tribunal de commerce dont il fait état, la fiche infogreffe produite indique qu'il est inscrit

de responsable qualifiée.

dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet

B et, d'autre part, l'agrément dont il disposait en qualité de policier municipal.

inexcusable fait défaut faute d'accident du travail ; - Débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, - Constater qu'aucune faute inexcusable n'est

Le 27 août 2025, la société MJC2A ès qualités a fait assigner en intervention forcée M. [Z] [I] [M] [N] pris en sa qualité de gérant de la société [M] [N].  

Elles invoquent toutefois elles-mêmes la teneur de ce document pour soutenir que la société Fancom n'aurait commis aucune faute, ayant certes fourni les centrales de gestion des alarmes mais n'ayant pas