L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer dans cette mesure, sur le point 8) de la demande.

Gaëtane ne peuvent être valablement pris en compte à titre d'éléments de comparaison dans la mesure où celle - ci exerce les fonctions de sténo - dactylographe alors que depuis plusieurs années, Mme X.

élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire

Cougain (Aude): 1) la carte des bassins versants de la commune de La Digne-d'Aval ; 2) la « surface mouillée » du ruisseau Cougain traversant le village précité et les éléments chiffrés susceptibles de mesurer

Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement desquels ils revêtent un caractère préparatoire

duquel, soit qu’il n’ont pas été signés, soit que la procédure de passation des marchés a été suspendue ou annulée par le juge, les marchés et les documents qui s’y rapportent revêtent un caractère préparatoire

de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement desquels ils revêtent un caractère préparatoire

déterminée avec renvoi à une nouvelle audience afin qu'il soit statué définitivement en application de l'article 1180-2 du nouveau code de procédure civile présenterait le caractère d'une décision préparatoire

par le médecin anesthésiste ; - le compte rendu de la consultation préopératoire par le chirurgien.

dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, à l’exclusion des informations relatives à l’environnement – qui sont immédiatement communicables –, demeurent préparatoires

et que le garde des sceaux, ministre de la justice, ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre

ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire