Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

la mise à la retraite ; Qu'il doit comporter la mention du nom du salarié mis à la retraite ou la mention de son identification codée ; Attendu qu'en l'espèce M.

de chaque salarié en activité ou à la retraite ayant travaillé pour la société [7], ordonner une communication à ces salariés et en apporte la preuve, de ce que le taux supplémentaire jusqu'alors appliqué

en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire

[B] [I] a été engagé par la société Manpower afin d'être mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (ci-après CPR de la

de la tranche dite « A », doit s'entendre de 35 années pleines de cotisations, à défaut de quoi le salarié mis à la retraite ne perçoit pas une pension pleine mais une pension prorata temporis » ; que

Y...entend voir constater que la procédure de mise à la retraite n'a pas été régulière, et qu'il y a lieu de requalifier cette mise à la retraite en licenciement abusif.

, et de l'avenant du 15 novembre 2006, sont applicables aux salariés de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE, lesquels sont des anciens salariés de la SA BNP, au sens de l'article 3 dudit accord.

De plus depuis votre retour de congé le 28 mars 2002, vous êtes responsable de la détérioration du climat jusqu'alors serein qui régnait dans la maison de retraite à la satisfaction générale.

Considérant que la société SNECMA MOTEURS a conclu le 28 septembre 1999 avec les organisations syndicales représentatives du personnel un accord collectif en vertu duquel les salariés âgés d'au moins 55

ou de coefficient de rémunération ; - que le fait de limiter le bénéfice de l'accord de retraite supplémentaire aux seuls cadres non soumis à horaire et dont le coefficient est supérieur ou égal à

Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il sera observé que la première notification de mise à la retraite a été faite alors que le salarié n'avait pas atteint l'age permettant à l'employeur de le mettre d'office à la retraite.

d'une pension de retraite à taux plein, estime qu'il doit lui être fait application en l'espèce de l'article L. 1237-8 du code du travail disposant que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

[K] la dénonciation et rétractation du protocole d'accord pour rupture conventionnelle ; Le 1er octobre 2018, M.

Par ailleurs, la rupture du contrat de travail étant intervenue d'un commun accord entre les parties, le salarié est totalement irrecevable à solliciter l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement

Sur le départ à la retraite de madame [I] Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Elle soutient enfin que le départ à la retraite à l'initiative du salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail et que c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a débouté [K

26], la société [22] a mis en demeure le salarié de 'respecter ses engagements contractuels'.