un motif économique, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail

Par jugement du 18 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a déclaré prescrite la demande du salarié visant à voir constatée une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur

La seule modification de votre contrat de travail vient du fait qu'à la suite de décisions qui ont été prises dans l'entreprise, les horaires de travail se sont trouvés modifiés pour l'ensemble du personnel

Toute la question est de savoir si la salariée pouvait ou non refuser, question dépendant de la qualification donnée à la modification engagée par l'employeur.

Toute la question est de savoir si la salariée pouvait ou non refuser, question dépendant de la qualification donnée à la modification engagée par l'employeur.

de la Société COLOR PHOTO FRANCE non transférés, l'ensemble de la partie variable de leur salaire et notamment la prime sur chiffre d'affaires calculée au taux de 1,3 % du chiffre d'affaires réalisé

de la Société COLOR PHOTO FRANCE non transférés, l'ensemble de la partie variable de leur salaire et notamment la prime sur chiffre d'affaires calculée au taux de 1,3 % du chiffre d'affaires réalisé

une proposition d'un élément contractuel nouveau, à intégrer au contrat de travail : - sur la forme, il s'agit d'un projet qui ne comporte ni le nom du salarié ni le montant du salaire fixe annuel et

Nous vous rappelons que la mise en place de cinq jours, avec horaires de coupures, ne constitue qu'une mesure d'organisation, et non pas une modification de votre contrat, puisque vous avez déjà pratiqué

du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les

aucune modification de son contrat de travail. 9.

un motif économique, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail

et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, une modification de ses conditions de travail, et il n'était pas obligé d'accepter une modification de son contrat de travail ; - le refus d'un salarié

L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels.

contrat de travail mais d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur pouvant parfaitement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que le site d'affectation se trouve dans le

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

de ses conditions de travail et non une modification de son contrat, M X... a commis une faute à l'égard de son employeur qui donne à son licenciement une cause réelle et sérieuse; que les sanctions qui

les éléments de rémunération liés au contrat TF1 mentionne que le salarié est affecté sur le site de TF1 ; Considérant qu'il s'en déduit que, le contrat fixant un lieu précis de travail, le salarié

[C] et la société INTER INVEST, portant sur le non-versement d'un bonus et la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, M.

du contrat de travail ou des conditions de travail Considérant que Monsieur [H] [B] soutient que son employeur ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de travail sans son accord, notamment