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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
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19 février 2013
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif personnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP, contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le
17e chambre
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9 septembre 2020
personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
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économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.
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Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP contenant les motif économique du licenciement en date du 30 septembre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée
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Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le savez
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f40
31 mai 2016
[Q] [R] expose dans un courrier du 27 avril 2015 son refus de participer à l'assemblée générale devant se tenir le 30 avril suivant au motif qu'il n'était toujours pas tenu compte des corrections d'ordre
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Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.
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Pôle 6 - Chambre 5
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9 mai 2014
économique déguisé, de sorte que son licenciement, qui a été motivé par un motif inhérent à sa personne, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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