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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation
Cour d'Appel
S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R
6253c8f5bd3db21cbdd86d03
6 janvier 2004
S'agissant de la première de ces demandes elle en soulève l'irrecevabilité au motif que son adversaire ne fournit aucun décompte hebdomadaire alors qu'il avait été établi un emploi du temps précis ; Thierry
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ".
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier, dont
Chambre sociale
64acf3e903c09105db6c053b
7 juillet 2023
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
2e chambre sociale
69281e6d011fb71514ef69fd
26 novembre 2025
par nature temporaire de ces emplois [...].
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
Chambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un
Pôle 6 - Chambre 6
6034bcd6f3d702a83da91122
5 octobre 2016
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
Pôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e56
5 octobre 2022
11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d7b
16 janvier 2020
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; L'article D. 1242-1 vise l'audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels, en application du 3° de l'article
19e chambre
5fdb68ed7ca64447525272b3
13 mars 2019
, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois , - 4° remplacement
64a66095bbd03a05db965402
5 juillet 2023
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
Elle soutient que les contrats ne pourvoient pas un emploi de nature temporaire, mais avaient pour but de pourvoir à l'activité principale de l'entreprise, qu'elle a travaillé à titre exclusif pour l'Association
Pôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244622
25 février 2016
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
6035caa4dac4c131db244623
63119dd76f0d304f138e5f87
1 septembre 2022
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois saisonniers ou pour lesquels
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c3
16 mai 2018
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée' Tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
durée déterminée relevant du statut employé (20% des effectifs).
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