A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

Saisie d'une requête d'appel par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé le jugement et la décision de la [9].

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

A l'issue de la période d'observation, compte tenu des pertes enregistrées, de l'absence de plan de redressement et de l'absence d'offre de reprise satisfaisante, le tribunal de commerce de Reims a converti

société civile immobilière inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le n° 403 184 625, ayant son siège sis [Adresse 3] à [Localité 5], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que seuls deux salariés protégés s'étaient vus proposer, après l'intervention de l'inspecteur du travail, la reprise de leur contrat de travail sur les 33

I - a) sur le défaut de visite de reprise : L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour de la reprise du travail, prévoit que le salarié bénéficie d'une visite de reprise

réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.

inutile, - l'autorisation donnée par le tribunal de commerce de licencier les salariés non repris l'a été précisément du fait de la non reprise par la société cessionnaire desdits salariés, alors

de contrôler l'exécution de son travail salarié, ni de sanctionner son comportement.

Elle affirme que les objectifs ont été notifiés à Emmanuel Y... à plusieurs reprises et qu'ils figurent dans son contrat de travail.

reprise, le ou les bénéficiaires du bien repris.

Par ailleurs, les entretiens annuels d'évaluation versés aux débats évoquent, de longue date, ses réticences (« après quelques réticences, les travaux ont été réalisés avec l'aide très active de » X ou

son principe que dans son montant, - confirmé la décision de la commission de recours amiable, - débouté la société de ses demandes d'annulation des chefs de redressement susvisés, - condamné