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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b455e

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

société MA a rempli son obligation de formation du salarié, que les sociétés MA et Groupe [C], ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la responsabilité délictuelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A est employé depuis 1990 par la Sca Wood France, filiale du groupe suédois Sca Wood AB, spécialisée dans les produits forestiers, avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01480_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, notamment comme en l'espèce en cas de manquement à l'obligation de non concurrence ; en l'espèce l'arrêt maladie de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, que les résultats cumulés des sociétés Inotech , NSP+ Elexity et Otio, appartenant toutes, ainsi qu'il a été dit précédemment, au même secteur d'activité du groupe, font apparaître une baisse globale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, que les résultats cumulés des sociétés Inotech, NSP+ Elexity et Otio, appartenant toutes, ainsi qu'il a été dit précédemment, au même secteur d'activité du groupe, font apparaître, une baisse globale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

; l'administration n'a pas vérifié la réalité et la gravité du motif économique, lesquelles ne sont pas établies ; - l'employeur a méconnu son obligation de reclassement.

Source officielle

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