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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa2
1 octobre 2025
Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
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DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b455e
25 octobre 2012
, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a70f
17 juin 2020
société MA a rempli son obligation de formation du salarié, que les sociétés MA et Groupe [C], ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la responsabilité délictuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
A est employé depuis 1990 par la Sca Wood France, filiale du groupe suédois Sca Wood AB, spécialisée dans les produits forestiers, avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
, notamment comme en l'espèce en cas de manquement à l'obligation de non concurrence ; en l'espèce l'arrêt maladie de M.
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
A, que les résultats cumulés des sociétés Inotech , NSP+ Elexity et Otio, appartenant toutes, ainsi qu'il a été dit précédemment, au même secteur d'activité du groupe, font apparaître une baisse globale
DCA_22TL21223_20240130
B, que les résultats cumulés des sociétés Inotech, NSP+ Elexity et Otio, appartenant toutes, ainsi qu'il a été dit précédemment, au même secteur d'activité du groupe, font apparaître, une baisse globale
5fd912cacfd3eead3966a710
L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
; l'administration n'a pas vérifié la réalité et la gravité du motif économique, lesquelles ne sont pas établies ; - l'employeur a méconnu son obligation de reclassement.
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