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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e940

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Atlantiquel.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e958

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e954

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e950

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e952

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Olni.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e956

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Tivoli.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Vini.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e932

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Antol.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bad

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

morale et qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond qui ne peut pas être couverte, même par l'intervention en cours d'instance de la société absorbante et que la SA Nergeco et la SAS Nergeco France auraient

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e942

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Bel 44.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e944

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e946

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la société Canto.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e948

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société appelante écrit que le sinistre n'est pas la survenance d'un ordre de fermeture administrative mais la perte et/ou le dommage qui en est la conséquence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971ef1ecdc6046d47390818

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

OVI BAT, dissoute suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main à compter du 26 août 2022, radiée du registre du commerce et des sociétés de Bobigny suivant mention en date du 26 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Madame [G] n'a pas adhéré à la Convention de Reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

affecté concerné qu'ils avaient conclu avec la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque, constater que la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société

Source officielle

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