Suivant convention du 13 mai 2016, la société Kubota Europe a cédé à la société Bnp Paribas Lease Group l'ensemble des factures émises au nom de la société Etablissements Henri Cheval.

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée Printemps S.A.S et les syndicats CFDT, CFE-CGC, UNSA Printemps ont conclu le 30 décembre 2016 un accord collectif relatif au travail dominical, afin

L'appelant justifie en effet que deux fichiers informatiques concernent des dossiers personnels et non des études d'huissier.

Concernant le nom de domaine, la société CAIVEAU soutient qu'elle est propriétaire du nom de domaine en .com et qu'elle n'a jamais donné son accord pour que son site soit transféré sur un nom de domaine

JEF Publicité du fait de l'ouverture de la procédure collective ; Que la responsabilité solidaire de M. et Mme [A] avec la société JEF Publicité est ainsi susceptible d'être retenue pour ce qui concerne

collective de la société LGHA auto des parties affectées et des classes de parties affectées ; - débouter les organes de la procédure collective de leurs contestations subsidiaires tendant à restreindre

La société intimée sollicite également une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la SNCF estime qu'aucun préjudice n'a été porté à l'intérêt collectif de la profession et qu'en tout état de cause, le syndicat ne rapporte aucunement la preuve

Suite au rachat de la société Dezon Immobilier, dans le cadre d'une procédure collective, la société I Stratégie Immo est devenue l'employeur de Mme [W] à compter du mois de juillet 2016.

 ; Y ajoutant, compte tenu de la procédure collective concernant la société Interlink, Fixe à 20 650,11 euros, la créance de la société Geodis RT Sidérurgie Lorraine, anciennement la société Bourgey

Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

La société Itm Formation a entamé la procédure de licenciement collectif dès le mois d'avril 2016, soit 4 mois après le transfert du contrat de travail, et a décidé de licencier monsieur [O] sur la seule

, - rejeté les autres fins de non-recevoir soulevées par la société [7], - débouté le comité social et économique de la société [7] et la [6] de leur demande présentée en application de l'article 700

de non recevoir soulevées par la Société à l'encontre de l'union départementale et le syndicat départemental des transports de la CGT de la Gironde, et condamné la Société à leur payer les sommes de 400

Par lettre recommandée reçue le 19 avril 2017, la société [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, d'un

Par lettre recommandée reçue le 19 avril 2017, la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, d'un

appartiennent à une même unité économique et sociale gérée par une seule convention collective.

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 3 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00678 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 4 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00679 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

au nom de l'intérêt collectif au sens de l'article L 2132-3 du code du travail, force est de constater que les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS exercent la présente action dans leur intérêt