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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
20 juin 2019
Sur la qualification de contrat d'agence commerciale : L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb615
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'Urssaf a donc appelé à bon droit ses cotisations exigibles pour les années 2011 et 2012 sur la base d'un pourcentage de ses revenus d'activité professionnelle indépendante propre à chaque catégorie de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
était toutefois tenu de verser des cotisations en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il remplissait ses obligations de déclaration commune des revenus des professions
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE Depuis 2010, Mme [Z] [G] exerce une activité de conseil et d'audit en réseaux et télécoms à destination des professionnels
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
DISCUSSION - Sur la nature du contrat : L'article L.134-1 du code de commerce énonce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d81648
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81658
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81666
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81668
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245198
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielleChambre Sociale
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue
Source officielleChambre Sociale
6a192262cdc6046d475327f0
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue
Source officielleChambre Sociale
6a192268cdc6046d47532953
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2d21a269c1272039a6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d8164e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81664
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a25835300816d8166a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a25835300816d8166e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
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