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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc45
6 mai 2008
Y... il lui a été proposé une modification de sa rémunération en février 2002 par diminution de la rémunération fixe et l'adjonction d'une prime sur objectifs, que le salarié a acceptée ; que les fonctions
6253ca83bd3db21cbdd8b3bf
16 juin 2008
SODIMOD, invoquant une baisse de son chiffre d'affaires, a proposé à Martine X... de réduire son horaire de travail à 30 heures par semaine.
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
Par courrier du 20 février, vous avez bien voulu nous indiquer que vous refusiez la proposition précitée de modification de votre contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb092a57405de331610
25 janvier 2023
Le 30 janvier 2018, Mme [G] [C], a adressé à Mme [V] une proposition de modification de son contrat de travail. Elle a proposé à titre de tâches supplémentaires de s'occuper de M.
1re Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f1
9 janvier 2014
de rectification', soit au 31 décembre 2008; Attendu qu'en effet l'appelante n'est pas fondée à soutenir que cette seconde proposition de modification du montant de la valeur n'aurait visé qu'à permettre
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c
27 novembre 2012
d'exécution loyale du contrat, en ce qu'il a détourné les règles applicables en matière de restructuration d'entreprises pour motif économique, omis de respecter la procédure applicable en matière de proposition
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de86
25 avril 2023
S'agissant de la proposition de modification des horaires de travail du 22 février 2018, la société Cora rapporte la preuve au moyen du compte rendu de la réunion du comité d'établissement du 19 décembre
Chambre 4 A
66fce3d48d6ea26f688da6a9
1 octobre 2024
Le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur avait soumis au salarié une proposition de modification du contrat de travail justifiée par la situation économique de l'employeur et que l'employeur
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd705
15 avril 2022
des horaires de travail; -Juger qu'elle a la qualité de salarié protégé et a régulièrement refusé la proposition de modification de ses horaires de travail de son contrat le 24 novembre 2014 ; -Juger
6253ca16bd3db21cbdd8a02f
21 décembre 2007
de ses conditions d'emploi qui lui avait été proposée, modification dont le rédacteur de la lettre précise qu'il a été contraint, pour un motif personnel à celui-ci, de lui proposer, cette modification
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
groupe de travail "Reproduction, grossesse et allaitement" a souhaité des études complémentaires ; il a émis un avis favorable et proposé certaines modifications du RCP et de la notice qui ont été proposées
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548312
16 octobre 2025
La proposition de modification du contrat de travail, telle qu'elle résulte de ce courrier du 10 novembre 2022, emportait donc à tout le moins pour le salarié suppression de sa rémunération variable et
18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
Par lettre remise en main propre le 06 octobre 2012 visant l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
départemental de la Moselle n’a pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles car ses propositions
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d5cc25a97f0381f4cf3
27 novembre 2014
produits aux débats que le licenciement de Mme [X] n'est pas inhérent à la personne de la salariée et résulte d'une cause économique ; Attendu que le 23 novembre 2007 la société lui a notifié une proposition
615e0d5cc25a97f0381f4cf4
produits aux débats que le licenciement de Mme [Z] n'est pas inhérent à la personne de la salariée et résulte d'une cause économique ; Attendu que le 23 novembre 2007 la société lui a notifié une proposition
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
C, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre durée de travail effectif à 91 heures en moyenne par mois, réparties dans un cadre annuel dans les conditions
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
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