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2 213 résultats pour « règles plus favorables susceptibles d'être fixées par des conventions ou accords collectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

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CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d5

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[H] [R] sollicite une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du 9 décembre 1983 et par celles de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f975

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f982

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f983

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f998

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

niveau de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ;

Source officielle

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