utiles à l'accomplissement de sa mission, * obtenir notamment de la Sas [H] qu'elle lui communique impérativement les 4 rapports d'intervention établis par M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Mme'[F] s'est alors vue refuser l'accès à votre domicile.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des listes « 41 bâti » et « 41 non bâti » présentées à la commission communale des impôts directs (CCID) concernant la commune de La Versanne

Madame X X, pour l'association « Le X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

communication d’une copie des documents suivants : 1) les bulletins de salaire du personnel communal des mois de juillet, août et septembre 2016 ; 2) le procès-verbal de la commission communale des impôts

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet

En l'espèce, la commission estime qu'il appartient au maire de la commune de Crozon de transmettre la demande de communication du document visé au point 3) à l’autorité qui détient ledit document.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

Dans ce cadre, l’administration est tenue de refuser la communication des données couvertes par ce secret.

Dans ce cadre, l’administration est tenue de refuser la communication des données couvertes par ce secret.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication