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439 résultats pour « refus de communication de registres et documents visés aux articles 302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc83

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc85

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner Mme [R] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc87

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc89

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fca1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger qu'en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcab

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner Mme [H] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcaf

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68872fc6147ef4d642d37567

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d219

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'annulation du jugement Le docteur [B] reproche au premier juge d'avoir violé l'article 458 du code de procédure civile pour s'être borné à mentionner et viser ses conclusions en réponse n 2 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

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