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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
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24 juillet 2025
de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.
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de la société Délifrance SA, - débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner Mme [R] aux dépens.
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de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.
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sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger qu'en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour
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de la société Délifrance SA, - débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner Mme [H] aux dépens.
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Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
26 janvier 2023
Sur l'annulation du jugement Le docteur [B] reproche au premier juge d'avoir violé l'article 458 du code de procédure civile pour s'être borné à mentionner et viser ses conclusions en réponse n 2 et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs
DCA_23BX00722_20240215
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