Sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel et une indemnité de brusque rupture, la SAS [Adresse 10] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6

[Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AUX ARCADES [Adresse 6] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat - assigné + signification et conclusions le 11 avril 2019 à domicile.

[T] [O] a relevé appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Comme justement relevé par le premier juge, M.

L... a régulièrement relevé appel du jugement le 25 février 2010.

Le directeur du Centre Hospitalier [E] [O] de Rennes a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire

Le 3 novembre 2015, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, l'employeur se prévalant notamment d'une insuffisance de résultats.

c/ SAS [...]

* * * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] a été engagé par la SAS CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES exerçant sous l'enseigne PROMOPLAST suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier

[Y] ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse.

[2] [U] ; Et, statuant à nouveau , - de condamner la SAS [2] [U] à lui verser les sommes suivantes: ' 2371,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

[Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux, qui a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z], est infirmé.

saisir.

Par requête motivée en date du 28 avril 2026, reçue le 28 avril 2026 à 17h 03 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Mme [F] a été nommée présidente de cette SAS dont le capital social est actuellement détenu à 100'% par la SAS Métamorphose -société holding créée en 2018 par Mme [F] et M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 208 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Saisi d'un recours par la société Cosmospace, le tribunal judiciaire de Grasse a, par jugement du 4 avril 2022, statué comme suit : -confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°22/10 prononcée

Monsieur [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 10 octobre 2023, de diverses demandes.

[L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de condamner la SAS [1] à régler à M.

réelle et sérieuse