porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14

Or il s'avère que cette dernière société, avant d'être rachetée par la société NOVEDIS constituée le 23 septembre 2005, était spécialisée dans un domaine très spécifique qu'elle décrit dans son projet

Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

[N] [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.

des professionnels et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.

S'agissant de la tentative de licenciement illégal d'une salariée protégée Mme [T] soutient d'abord que son employeur ne pouvait pas la licencier dès lors qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée

de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne lui était pas opposable pour justifier son licenciement dès lors qu'elle n'avait pas été régulièrement publiée au

de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne lui était pas opposable pour justifier son licenciement dès lors qu'elle n'avait pas été régulièrement publiée au

de [Localité 6] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 6] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

Par jugement du 24 février 2017, [S] [O] a été placée sous tutelle, mesure qui a été confiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime (l'association), ainsi qu'à M.

Il appartenait à l'employeur avant la journée de travail de procéder, ou faire procéder à une vérification de l'échafaudage, qui est un élément déterminant quant à la sécurité des salariés qui l'empruntent

[M] [Q] ne peut pas prétendre à cumuler les dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour licenciement d'un salarié protégé en contrat à durée déterminée.

Il ajoute que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul puisqu'il a le statut de salarié protégé.

En raison de votre statut de salariée protégée, d'une part, le Comité social et économique a été consulté à deux reprises, les 20 novembre 2020 et 18 décembre 2020 sur le projet de votre licenciement pour

de consignes spéciales et des équipements de protection.

A, ancien salarié de l'entreprise, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Pour les heures supplémentaires, le salarié produit son agenda, un tableau descriptif des semaines ainsi que des attestations de salariés.

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.