d'assurances en date du 5 mars 1962.».

sociale et ont été transposées en droit français par les lois 94-5 du 4 janvier 1994, 94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance no 2001-350- du 19 avril 2001, ratifiée par la loi no2001-624 du 17 juillet

Sur les fins de non recevoir soulevées par la société Somotrans : La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

*][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] RG : 04/04335 JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de AMIENS (REFERENCE DOSSIER No

de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Société

En application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la société SANOFI AVENTIS GROUPE a adhéré, au profit de ses salariés, au contrat d'assurance groupe régime professionnel

- [I] [X] étant déclaré en qualité de salarié dans les déclarations annuelles des données sociales unifiées (DADSU) de la société SPEED ONE, est assujetti au régime général de la Sécurité sociale';

Attendu que le salarié a fait état de son exposition environnementale certaine à l'amiante lors de ses déplacements en atelier deux à trois fois par an de 1965 à 1967 et sur les navires de 1971 à 2002

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Appel a régulièrement été interjeté par la société le 12 juillet 2018.

régie par le code des assurances inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412.367.724 ayant son siège social [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux

1968 : Bull. civ. 1968, V, no 408; Soc., 18 octobre 1973, pourvoi no 72-11.976) .

L. 635. 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; Que les cotisations mises à la charge des personnes non salariées ou assimilées au titre du régime d'allocation vieillesse instituées par la loi sont