AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions notifiées le 29 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code d'organisation judiciaire, de : - confirmer le jugement dont appel
Source officiellePage 18 sur 974
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de visa qui affecte sa régularité formelle, en ce que le tribunal a visé le code de justice administrative, le code général des impôts et le
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