La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 22BX01229, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 3.

2025, en tant qu'il enjoint à la commune de procéder à l'exhumation de l'ensemble des restes des personnes inhumées sous les monuments supprimés dans le cadre du réaménagement du cimetière, et de les placer

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la commune de Montfleur, représentée par Me Suissa, demande à la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) de prononcer le sursis

La mise en place du compte courant d'associé ainsi que la mise en place d'une caution solidaire à hauteur de 500.000,00 constituent uniquement une des modalités du plan de continuation de la société «

B, représenté par Me Btihadi, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 février 2023 ; 2°) d'" ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 7 février 2023 portant

La SARL L'Entr'acte a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 janvier 2021, puis en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021.

Selon l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

préfète du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération n° E-2024-392 du 31 mai 2024 par laquelle le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de la mise en place

du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération n° V-2024-391 du 22 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a décidé de la mise en place

civile; A l'égard de la société [1]: Dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, déboute la société [1] de sa demande en ce sens et rejette sa demande de sursis

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1- pour les constructions d'habitation : Stationnement des voitures : il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m²

En sixième lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif au stationnement : « (…) / Les places de stationnement ne peuvent être réalisées à moins de 6 mètres en avant

En application des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille citées au point précédent, ce projet exige donc la création de deux places de stationnement.

de l'article UL 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement et qu'il prévoit un parking souterrain non accessible aux visiteurs ;

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 10.

Ce dernier, par un arrêté du 9 juin 2020, a " suspendu l'exécution " de son arrêté du 7 mai 2020 et placé M.

[Q] [P] [Z] a été placé en détention provisoire après avoir été mis en examen des chefs de viol sur Mme [U] [E].

local d’urbanisme, en raison de l’insuffisance du nombre de places de stationnement.

II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 24 avril 2025 sous le n° 24MA02919, la SAS Castel Plage, représentée par Me Szepetowski, demande à la Cour d'ordonner le sursis à