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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f52
26 janvier 2018
En ce qui concerne l'usage des photographies à titre publicitaire, il rappelle que l'autorisation donnée à la société Atlantisse d'utiliser les photographies à usage publicitaire était circonscrite à une
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
strictement aucun préjudice du fait de l'emploi d'une simple décoration sur les laisses et colliers pour chiens ; en conséquence, débouter la société AGATHA DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes fins
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
Vous voudrez bien, notamment, prévoir de cesser d'exploiter le titre le Journal des Arts, à compter du 21 novembre 2015'.
Pôle 4 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
de provision concernant l'incident du transformateur, ' la somme de 77.720 € réglée au titre des frais d'expertise, ' la somme de 100.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '
Pôle 5 - Chambre 1
61637746f6919f4eda2c390e
17 novembre 2010
, a retenu le grief de contrefaçon et prononcé des mesures réparatrices ; Considérant que l'appelante oppose à l'action de la Fondation [D] et de Mmes [S] [O] et [K] [L] des fins de non recevoir tirées
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
Dire et juger que la société MCA est tenue d'indemniser la société COMECO au titre de la rupture du contrat d'agent commercial à durée déterminée signé le 16 mars 2000.
Pôle 5 - Chambre 11
63cb93159c02507c9078de2b
20 janvier 2023
de leur préjudice moral, 258.000 euros au titre de leur préjudice financier, 50.081 euros au titre de leur perte de gains professionnels futurs outre pour Mme [...] seule, 30.000 euros au titre de son
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce0993cdc6046d47d3a4b5
1 avril 2026
Le même jour, la société Charline a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée Sacrée [S], spécialisée dans la création et le design de supports publicitaires sur lieu de vente, des bureaux
Pôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
euros au titre de la facture n°201512198 ; -234.866,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.
1ère Chambre
6268de1bb6a90a057d2a5b05
26 avril 2022
Et, en toute fin, M. [R] a repris la gérance de la Sci AMC à la suite de M. [J]. C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que M.
Pôle 5 - Chambre 2
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
838 157 Représentée par Me Jean-François GUILLOT de l'AARPI PASSA - GUILLOT - DE HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque D 1166 INTIMEE Mme [P] [L] épouse [H], exerçant sous le nom commercial
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
[W] [D] dans l'exécution du contrat d'agent commercial, En conséquence, - dire que la rupture du contrat est imputable à la société CAFPI, - fixer le préjudice en résultant pour M.
616290d0e498f0b428bb8352
, En conséquence, et tenant compte de la grille de rémunération de la société CAFPI correspondante, période qui a correspondu à l'exécution de son contrat d'agent commercial, A titre principal, dans
6253c9c0bd3db21cbdd89284
28 septembre 2007
Y... a commis une faute au préjudice de la société X..., -dit qu'en utilisant le nom de César X... à titre de nom commercial et de raison sociale dans ses documents commerciaux et publicitaires, la société
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac2
10 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 avril 2007, la SCI Enfag a donné à bail commercial à la SAS Pink Diffusion un local commercial situé [Adresse 3] à Sarreguemines moyennant un loyer
6163a6121d97f2f687d9137e
19 novembre 2010
[F] et à la société SOUVENIRS CENTER la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial causé par les actes de contrefaçon, - condamner M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
Cette opération commerciale consistait à accorder une remise exceptionnelle de 20%, cette remise étant limitée à un produit par jour par client sur un article : - les annonces publicitaires qui ont été
Pôle 5 - Chambre 10
616323203dbed56e5e2c2fc4
17 mars 2010
de dommages-intérêts, *la somme de 160.019 € au titre des frais d'expertise, - a condamné la société Goss international [Localité 2] , en application de l'article 700 du code de procédure civile, à
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
La fin de non-recevoir qui lui est opposée sera, en conséquence, rejetée.
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