Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les opérations de vérification de comptabilité, qui ont été menées avec M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de vérification () / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - l’administration a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du vérificateur doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le vérificateur a ainsi constaté l'absence de conservation des données du système de caisse informatisé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de l'association Planétaiire, qui s'est déroulée à son siège social, a donné lieu à plusieurs rencontres sur place entre le vérificateur
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f73cdc6046d47b05747
23 avril 2026
23 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. 4-Par conclusions soutenues à l'audience, Mme [S] demande de : - infirmer le jugement - à titre principal ordonner la vérification des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
un débat oral et contradictoire, de sorte que la vérification de comptabilité est irrégulière.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
un débat oral et contradictoire, de sorte que la vérification de comptabilité est irrégulière.
Source officielleAvis
CADA:20214457
2 septembre 2021
2 septembre 2021
directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal diligenté par la 9ème brigade départementale de vérification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur est inopérant ; - l’autre moyen soulevé par Mme B... n’est pas fondé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B au cours de la période sur laquelle a porté la vérification de comptabilité de son activité et remises à la vérificatrice au cours de ce contrôle, que le prix des prestations correspondantes a été facturé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vérification de comptabilité ont ainsi été engagées avant l'envoi de l'avis de vérification.
Source officielle19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
15 mai 2019
Par arrêt du 27 novembre 2013 la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 pour ne pas avoir vérifié si, dans son ensemble, le plan qui comportait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
probante, a été rejetée par le service vérificateur qui a alors procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
Source officiellePage 18 sur 3304